Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29

En cap cas no es pot iniciar ni continuar un procediment penal per delegació d'un altre estat si la persona contra qui s'adreça el procediment es troba en situació de rebel·lia processal.

En vigueur depuis le 24/07/2001 jusqu'au 16/09/2009 · texte original · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009

Article 29

En cap cas no es pot iniciar ni continuar un procediment penal per delegació d’un altre estat si la persona contra qui s’adreça el procediment es troba en situació de rebel·lia processal.

Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)

Comment le citer

Art. 29 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-29?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.