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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

A demanda de l'estat on ha estat comesa una infracció penal, les autoritats judicials andorranes poden incoar un procediment penal contra qualsevol responsable de la infracció, si el presumpte responsable de la infracció es troba en territori andorrà i si l'extradició de la persona no és possible o si la persona ja està detinguda a Andorra per causa d'infraccions més greus.

En vigueur depuis le 24/07/2001 jusqu'au 16/09/2009 · texte original · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009

Article 25

A demanda de l’estat on ha estat comesa una infracció penal, les autoritats judicials andorranes poden incoar un procediment penal contra qualsevol responsable de la infracció, si el presumpte responsable de la infracció es troba en territori andorrà i si l’extradició de la persona no és possible o si la persona ja està detinguda a Andorra per causa d’infraccions més greus.

Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-25?data=2006-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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