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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Quan es tracti d’executar una demanda d’embargament preventiu que es formuli com a conseqüència d’un procediment penal obert, les autoritats judicials andorranes poden condicionar aquesta mesura al fet que l’embargament no duri més enllà d’un termini raonable ateses la gravetat de la infracció i la complexitat de l’assumpte, i han de posar en coneixement de l’estat demandant el termini dictat pel batlle al moment del retorn de la comissió rogatòria, sense perjudici per a l’estat demandant de demanar l’ampliació del termini per motius greus. En aquest cas, el batlle ho aprecia. B) Denúncia de delicte o delegació de l’acció penal

En vigueur depuis le 21/09/2009 jusqu'au 16/12/2021 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009… (en catalan) (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-24?data=2018-05-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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