Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21
A demanda de l’estat demandant els instruments, objectes, documents i valors poden ser embargats per les autoritats judicials andorranes i tramesos a l’estat demandant si es tracta de peces de convicció o si presenten un interès obvi en la causa penal instruïda a l’estranger. Prèviament s’informa l’estat demandant que, en tots els casos, si el procediment penal s’acaba per un arxiu, un sobreseïment o l’absolució de la persona interessada, aquests objectes han de ser retornats a llurs propietaris per l’estat demandant quan esdevingui ferma la resolució que tanqui el procediment.
Abrogé à partir du 16/12/2021
Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)
Art. 21 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-21?data=2016-12-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.