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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

Malgrat el que disposa l’article 15, quan una demanda faci esment d’una obligació processal exigida per la legislació de l’estat demandant, l’autoritat judicial andorrana complirà aquest imperatiu sempre que l’acte sol·licitat no sigui contrari als principis fonamentals del dret andorrà i que no s’hi oposin raons pràctiques importants. Aquest article s’aplica a les demandes que sol·licitin la presència de lletrats de la defensa i de l’acusació així com del representant del Ministeri Fiscal estranger, i a la facultat de fer preguntes o contrapreguntes per mitjà del batlle.

En vigueur depuis le 21/09/2009 jusqu'au 16/12/2021 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009… (en catalan) (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-19?data=2017-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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