Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Àmbit d'aplicació La base de liquidació calculada segons les disposicions establertes a l'article 3 següent és aplicable a totes les entitats bancàries que realitzin serveis bancaris i financers segons els termes definits a l'article següent.

En vigueur depuis le 19/01/2001 jusqu'au 13/06/2002 · ajout · Correcció d'errata relativa diversos errors d'omissió en la publicació de la Llei de regulació dels mòduls aplicables a… (en catalan) (BOPA 2001-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/06/2002

Source : Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/regulacio-moduls-aplicables-entitats-bancaries/art-1?data=2001-01-19

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