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Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Resolució dels contractes Són causa de resolució dels contractes les modificacions que s'hi facin, encara que siguin successives, que impliquin, aïlladament o conjunta, alteracions del preu del contracte en més o en menys del 20 per 100, com a mínim, del seu import.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/pressupost-exercici-2001/art-9?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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