Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire 1.

Sont abrogés, pour ce qui serait resté en vigueur après l'entrée en vigueur de la Constitution :

a) Le Décret des Coprinces, du 15 janvier 1981, sur le processus de réforme des institutions.

b) La Loi du Conseil général, du 24 mai 1985, d'organisation de l'Administration générale.

c) Les articles 14 et 15 et l'alinéa trois de l'article 20 du Code de l'Administration, du 29 mars 1989.

d) Le Décret du chef du Gouvernement, du 6 avril 1982, portant création du Secrétariat général du Gouvernement et du corps des secrétaires généraux techniques.

2. Dès l'entrée en vigueur de la présente Loi, est abrogée toute autre norme de rang égal ou inférieur qui la contredit ou qui est incompatible avec elle.