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Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Queda prohibida l'aportació als comptes electorals de fons provinents de qualsevol Administració pública, entitat parapública o de dret públic o societat pública, així com de les persones físiques o jurídiques, que mitjançant contracte vigent, prestin serveis o realitzin subministraments o obres per a alguna de les administracions públiques. Queda també prohibida l'aportació als esmentats comptes de fons provinents d'entitats o persones estrangeres.

En vigueur depuis le 06/01/2001 jusqu'au 16/10/2014 · texte original · Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/10/2014

Source : Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/financament-electoral/art-8?data=2001-01-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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