Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

L'Estat subvenciona les despeses ocasionades a les candidatures que concorrin a les eleccions generals i comunals, d'acord amb les regles establertes al present títol. La subvenció no serà superior, en cap cas, a la xifra de despeses electorals declarades justificades pel Tribunal de Comptes en exercici de la seva funció fiscalitzadora.

En vigueur depuis le 06/01/2001 jusqu'au 16/10/2014 · texte original · Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-05) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/10/2014

Source : Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/financament-electoral/art-5?data=2005-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.