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Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

1. Les persones que aportin fons als comptes referits als articles anteriors faran constar a l'acte de la imposició el seu nom, domicili i el número del seu passaport, que serà exhibit a l'empleat de l'entitat dipositària.

2. Quan s'aportin quantitats per compte i en representació d'altra persona física o jurídica, es farà constar el nom d'aquesta. Quan es tracti de partits polítics es farà constar la procedència dels fons que es dipositen.

En vigueur depuis le 06/01/2001 jusqu'au 16/10/2014 · texte original · Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/10/2014

Source : Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/financament-electoral/art-4?data=2005-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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