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Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

1. Tots els fons destinats a sufragar les despeses electorals, qualsevol que sigui la seva procedència, han d'ingressar-se als comptes electorals. Els administradors electorals i les persones per ells autoritzades per a disposar dels fons dels comptes són responsables de les quantitats ingressades i de la seva aplicació als fins assenyalats.

2. Un cop acabada la campanya electoral, sols es podrà disposar dels saldos d'aquests comptes per a pagar, en els cinquanta dies següents al de la votació, despeses electorals prèviament contretes.

En vigueur depuis le 06/01/2001 jusqu'au 16/10/2014 · texte original · Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/10/2014

Source : Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi qualifiée sur le financement électoral, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/financament-electoral/art-3?data=2001-01-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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