Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement doit développer la présente Loi par voie réglementaire. De même, le ministère chargé des transports est autorisé à édicter, dans le cadre de ses compétences, les normes et les dispositions techniques et administratives de caractère général requises pour le développement et l'application de la présente Loi.

En vigueur depuis le 07/12/2000 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-09-13 (BOPA); consolida fins a la Llei 7/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.