Disposition additionnelle quatrième

Disposition additionnelle quatrième.

Les facultés et obligations de contrôle fiscal et de contrôle établies par la présente Loi peuvent être exercées directement par le ministère compétent en matière de transports ou, par délégation de celui-ci, par des organismes publics ou des entreprises privées de contrôle fiscal et de contrôle disposant de la solvabilité technique et économique et de l'impartialité requises pour l'exercice de leur activité, ainsi que des moyens humains et matériels nécessaires. Dispositions finales Première Le Gouvernement doit développer la présente Loi par voie réglementaire. De même, le ministère chargé des transports est autorisé à édicter, dans le cadre de ses compétences, les normes et les dispositions techniques et administratives de caractère général requises pour le développement et l'application de la présente Loi. Deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.