Article 95

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 95.

Dans les cas où l'embarquement sur un vol en surréservation est refusé à des passagers titulaires d'un billet valide et d'une réservation confirmée, le passager a droit à une compensation, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. De même, en cas de refus d'embarquement sur un vol commercialisé dans le cadre d'un voyage à forfait, il est procédé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 95 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-95

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.