Article 94

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 94.

Lorsqu'il annonce ou vend ses services directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, le transporteur doit s'assurer que les informations fournies au public contiennent les caractéristiques et les conditions essentielles du transport, telles que le nom du transporteur de fait, les documents d'identification nécessaires pour effectuer le voyage, le régime d'indemnisations et d'assurances auquel il a droit et la marche à suivre pour les demander. En cas d'achat de billets au moyen de systèmes informatiques, ces systèmes doivent être en mesure de fournir lesdites informations.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 94 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-94

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.