Article 96

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 96.

Le transporteur, et en son nom le commandant de l'aéronef, est habilité à exclure du transport les passagers qui, en raison d'une maladie, d'une intoxication alcoolique ou par toute autre drogue, d'une conduite antisociale ou d'autres circonstances, sont susceptibles de troubler l'ordre à bord de l'aéronef ou de mettre en danger la sécurité du vol. Les passagers exclus ont droit au remboursement du prix payé pour le billet.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 96 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-96

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.