Article 76

Article 76.

Les désignations pour l'exploitation des services réguliers de passagers et/ou de marchandises et de courrier sur les routes spécifiées dans les conventions aériennes sont accordées à des compagnies aériennes, après évaluation préalable de l'opportunité de la désignation correspondante, conformément aux objectifs de la politique aérienne. En tout état de cause, il doit être vérifié, entre autres, le caractère adéquat des conditions techniques et financières de la compagnie aérienne intéressée. Les mêmes critères s'appliquent aux autorisations provisoires d'exploitation de services internationaux réguliers accordées à des compagnies au regard des dispositions de l'alinéa deux de l'article 75.