Article 77

Article 77.

Le Gouvernement peut modifier, suspendre ou révoquer les désignations ou autorisations, ainsi que substituer une compagnie à une autre, lorsque les services pour lesquels les désignations ou autorisations ont été accordées ne commencent pas dans les délais prévus ou cessent d'être exploités sans cause justifiée, sont exploités de manière manifestement insuffisante ou inadéquate, ou lorsque l'intérêt public l'exige. La désignation ou l'autorisation indique la durée, l'objet du transport, les routes et les autres conditions des services, ainsi que les causes pouvant donner lieu à la suspension ou à la révocation de cette désignation ou autorisation. Les services aériens d'Andorre pour le trafic international à caractère régulier sont établis au moyen de conventions avec les États intéressés. Les permis ou concessions accordés à des entreprises étrangères le sont selon le principe de réciprocité.