Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Les conditions d'établissement des services aériens internationaux réguliers entre l'Andorre et d'autres États sont fixées au moyen de conventions avec les États intéressés, en tenant compte des intérêts généraux directement liés au transport aérien. En l'absence de convention, ou en ce qui concerne les routes ou services non prévus par une convention, le Gouvernement peut accorder des autorisations, à titre provisoire et pour un délai n'excédant pas un an, aux compagnies andorranes ou étrangères lorsque les circonstances le justifient, en tenant dûment compte de l'intérêt susmentionné.
Art. 75 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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