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← Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000

Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 75

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 75.

Les conditions d'établissement des services aériens internationaux réguliers entre l'Andorre et d'autres États sont fixées au moyen de conventions avec les États intéressés, en tenant compte des intérêts généraux directement liés au transport aérien. En l'absence de convention, ou en ce qui concerne les routes ou services non prévus par une convention, le Gouvernement peut accorder des autorisations, à titre provisoire et pour un délai n'excédant pas un an, aux compagnies andorranes ou étrangères lorsque les circonstances le justifient, en tenant dûment compte de l'intérêt susmentionné.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 75 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-75

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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