Article 74

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 74.

Le Gouvernement édicte les normes appropriées afin de vérifier et d'assurer le respect des conditions établies en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes andorranes, conformément à la réglementation applicable. De même, le Gouvernement adopte les mesures appropriées en vue de garantir l'exercice des droits de trafic qui, en vertu de conventions aériennes conclues par l'Andorre avec d'autres États, est réservé à des entreprises dont la propriété majoritaire et le contrôle effectif appartiennent à des ressortissants non andorrans.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 74 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-74

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.