Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
L'enseignement requis pour l'obtention de licences et de qualifications peut être dispensé par toute personne physique ou morale titulaire de l'autorisation correspondante, délivrée par le ministère chargé des transports, qui justifie du respect des conditions relatives au personnel, au matériel et aux programmes établies par voie réglementaire.
Art. 65 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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