Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 63.

La licence est le document officiellement délivré par le ministère chargé des transports qui habilite son titulaire à l'exercice de certaines fonctions aéronautiques. Les qualifications consistent en des mentions portées sur les licences ou sur des documents associés, dans lesquelles sont précisées des conditions, des prérogatives spéciales ou des restrictions relatives aux facultés conférées par la licence. Les autorisations en matière de personnel aéronautique consistent en la reconnaissance formelle par le ministère chargé des transports de la réunion, chez une personne déterminée, des conditions requises personnelles et professionnelles pour l'exercice de son poste comportant des fonctions aéronautiques réglementées administrativement. Ledit organisme peut ordonner la suspension ou la révocation des licences, qualifications ou autorisations en cas de non-respect des conditions requises établies pour leur validité ou leur efficacité.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 63 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-63

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.