Article 62

Article 62.

Aux fins de la présente Loi, est considéré comme personnel aéronautique celui qui a besoin d'une licence, d'une qualification ou d'une simple autorisation pour exercer des fonctions liées aux aéronefs au sol ou en vol, selon ce qui est établi dans les cas suivants :

1. Le personnel ayant des fonctions essentielles dans le poste de pilotage pour les opérations en vol.

2. Le personnel auquel sont assignées des fonctions en vol dans la cabine passagers liées au transport de ceux-ci.

3. Le personnel qui exerce les fonctions de contrôle de la circulation aérienne.

4. Le personnel qui exerce des fonctions de certification de travaux de maintenance du matériel aéronautique. Ce personnel doit réunir et remplir les conditions requises et les conditions qui seront déterminées. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des transports, en raison de l'application de normes ou de conventions internationales ou de l'évolution des professions et des techniques liées à la sécurité aéronautique, peut établir l'exigence d'une licence ou d'une autorisation pour d'autres fonctions aéronautiques, ainsi que la réduction à une simple autorisation de l'une des fonctions actuellement soumises à licence.