Article 61

Article 61.

Pour la protection de la sécurité du trafic aérien, le Gouvernement peut établir, dans les conditions et l'étendue prévues par les règlements approuvés, les limitations à la propriété, à son usage et aux droits suivantes : Fixation de hauteurs maximales, interdiction d'installations générant des fumées et des brouillards ou de circonstances attirant des oiseaux en liberté sur les terrains adjacents aux aérodromes, ainsi qu'établissement de restrictions à l'expansion de la population dans les zones de risque aérien majeur proches de ces infrastructures. Limitation des grandes hauteurs sur l'ensemble du territoire national susceptibles d'avoir une incidence particulière sur la circulation aérienne. Établissement de zones de sécurité et de hauteurs pour le maintien de l'intégrité et de la précision des signaux radioélectriques aéronautiques, et nécessité d'une autorisation préalable des émetteurs radioélectriques dans ces zones. La nature et l'étendue de ces limitations sont déterminées sur proposition du ministère chargé des transports. En cas d'urgence, elles peuvent être établies par le ministère chargé des transports, et restent sans effet si elles ne sont pas confirmées dans un délai d'un an.