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← Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000

Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 54.

Sont aéroports d'intérêt général ceux que le Gouvernement qualifie ainsi en fonction de leurs conditions pour desservir le trafic international, ou ceux qui, par leur situation, leurs caractéristiques ou leur capacité à générer du trafic, peuvent avoir une incidence sur l'organisation du transport aérien, sur le contrôle de l'espace aérien propre et, en tout état de cause, ceux qui présentent un intérêt pour la défense nationale. La qualification emporte implicitement la déclaration d'utilité publique aux fins d'expropriation forcée et d'éventuelles limitations des droits affectés par l'emplacement et le fonctionnement, tant présent que futur, prévus par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 54 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-54

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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