Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Sont aéroports d'intérêt général ceux que le Gouvernement qualifie ainsi en fonction de leurs conditions pour desservir le trafic international, ou ceux qui, par leur situation, leurs caractéristiques ou leur capacité à générer du trafic, peuvent avoir une incidence sur l'organisation du transport aérien, sur le contrôle de l'espace aérien propre et, en tout état de cause, ceux qui présentent un intérêt pour la défense nationale. La qualification emporte implicitement la déclaration d'utilité publique aux fins d'expropriation forcée et d'éventuelles limitations des droits affectés par l'emplacement et le fonctionnement, tant présent que futur, prévus par la législation en vigueur.
Art. 54 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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