Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 55.

Il appartient au Gouvernement d'assurer la construction, la qualification, le contrôle fiscal et l'exploitation des aérodromes, aéroports et héliports publics sur le territoire andorran, ainsi que l'habilitation des bureaux de douane correspondants. Il appartient au Gouvernement d'autoriser l'installation d'aéroports, d'aérodromes et d'héliports privés, ainsi que d'en assurer la qualification et le contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 55 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.