Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Le ministère chargé des transports établit par voie réglementaire les conditions requises et les conditions que doivent justifier les demandeurs du certificat ou de l'autorisation. En application de normes ou de conventions internationales, la nécessité de la reconnaissance d'un autre personnel technique de l'exploitant peut être exigée ; de même, s'il est jugé nécessaire de renforcer la garantie de l'aptitude de l'opération, cette exigence peut être étendue à un autre personnel.
Art. 50 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.