Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 51.

Les aéronefs qui volent à destination ou en provenance d'aérodromes andorrans doivent justifier du respect des conditions requises établies conformément aux normes en vigueur de l'OACI relatives aux émissions sonores ou gazeuses. Le ministère chargé des transports peut établir des limitations à l'exploitation d'aéronefs pour ces mêmes raisons. Les documents délivrés par d'autres États à ces fins peuvent être acceptés par le ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 51 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.