Article 49

Article 49.

1. Les exploitants d'aéronefs doivent obtenir au préalable le certificat d'exploitant s'ils se consacrent au transport aérien commercial. Les autres types de transport nécessitent l'autorisation correspondante attestant leur aptitude technique pour les activités aéronautiques spécifiques. Il appartient au ministère chargé des transports d'établir les conditions requises pour l'obtention et le maintien en vigueur desdites certifications et autorisations, ainsi que pour leur suspension et leur révocation.

2. La location d'aéronefs sans pilote, entendue comme l'utilisation à des fins privées d'aéronefs appartenant à autrui moyennant contrepartie, est considérée comme une activité spécifique. Cette activité est soumise aux dispositions de la présente Loi lorsqu'elles lui sont applicables et aux dispositions prises pour son application ou en complément de celle-ci. Les conditions que doivent remplir les entreprises et les aéronefs consacrés à ladite activité sont déterminées par voie réglementaire ; pour leur établissement, il est tenu compte de leurs caractéristiques particulières en ce qui concerne les assurances obligatoires, les conditions requises techniques applicables et l'exemption de certaines obligations d'enregistrement.