Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Les différents modèles, les durées de validité et la procédure de délivrance de ces certificats sont établis par voie réglementaire. En fonction de leur finalité, de leur usage spécifique ou de leurs conditions particulières, le ministère chargé des transports peut exclure, par décision motivée, certains aéronefs de la condition requise du certificat de navigabilité.
Art. 47 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.