Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L'établissement des infrastructures visées au paragraphe
b) de l'article 12 bénéficient, aux fins d'expropriation, de la déclaration d'utilité publique, et les biens et droits, quel qu'en soit le titulaire, affectés par ces installations, ou par les limitations qui en découlent, lesquelles sont établies par le Gouvernement, demeurent subordonnés à cette déclaration.
Art. 19 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.