MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000

Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20.

Sans préjudice des compétences attribuées au ministère chargé des transports en vertu de la Loi, il appartient au ministère chargé de l'intérieur, par l'intermédiaire du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, d'assurer la gestion des ressources et l'opérationnalité des moyens aériens, la coordination des opérations de recherche et de sauvetage aériens, indépendamment des fonctions opérationnelles attribuées à d'autres administrations et entités publiques, le contrôle et l'établissement de la priorité et de la nécessité réelle des demandes de services de moyens aériens, ainsi que la gestion économique et budgétaire des services de moyens aériens contractés par l'Administration générale.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration