Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Il appartient au ministère chargé des transports d'établir, d'améliorer ou de supprimer les installations ou services terminaux de circulation aérienne dans les aérodromes à usage public, ce qui est effectué selon des critères objectifs et de notoriété générale, fondés sur des considérations de rentabilité socio-économique de l'investissement, qui sont déterminés par voie réglementaire. Le coût de l'établissement, de l'amélioration et du fonctionnement desdits installations ou services est à la charge du titulaire de l'aérodrome.
Art. 18 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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