Article 148

Article 148.

Dans l'instruction des dossiers et l'application des sanctions, les principes suivants s'appliquent : 1) La graduation des sanctions, dans les limites établies pour chaque catégorie d'infraction, s'effectue en tenant compte des préjudices causés, de l'appréciation du danger que le comportement infractionnel a représenté pour la sécurité des personnes et des biens, de l'intention du contrevenant et de la réitération d'infractions en matière aéronautique qui, aux fins de la présente Loi, ne peuvent être qualifiées de récidive. 2) Si une même action ou omission constitue deux infractions ou plus, seule celle qui entraîne la sanction la plus grave est prise en considération. 3) Si, au cours de l'instruction d'un dossier administratif, apparaissent des indices que les faits peuvent avoir constitué un délit ou une contravention pénale, le dossier est transmis au Ministère public et la procédure de sanction est suspendue tant que l'autorité judiciaire n'a pas rendu de jugement définitif ou de décision mettant fin à la procédure. 4) La sanction pénale exclut l'imposition d'une sanction administrative.

Si l'existence d'un délit ou d'une contravention n'a pas été retenue, l'Administration poursuit le dossier de sanction en tenant compte, le cas échéant, des faits déclarés prouvés dans la décision de l'organe judiciaire compétent. 5) Pendant l'instruction du dossier, ou en cas de suspension de la procédure de sanction, peuvent être adoptées immédiatement les mesures administratives tendant à sauvegarder l'activité aéronautique et à rétablir la situation altérée par l'infraction, et peuvent également être engagées les procédures de suspension des effets et d'annulation ou de résolution des actes administratifs ou des contrats sur lesquels l'action illégale peut prétendument se fonder.