Article 149

Article 149.

Aux fins de la présente Loi, la responsabilité administrative incombe :

a) Pour les infractions commises à l'occasion de la prestation de services ou de la réalisation d'activités couvertes par une concession ou une autorisation administrative, à la personne physique ou morale titulaire de la concession ou de l'autorisation.

b) Pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions par des personnes liées à la navigation, au contrôle et à la sécurité en vol des aéronefs, à l'auteur matériel de l'infraction, qui en répond solidairement avec l'entreprise titulaire de l'autorisation pour laquelle il fournit ses services.

c) Pour les infractions commises par des propriétaires, des exploitants, des entreprises, des écoles de formation de personnel aéronautique, des agents, des expéditeurs, des consignataires, des passagers, des usagers, des membres d'équipage ou, en général, par des tiers qui, sans être visés aux paragraphes précédents, exercent des activités soumises à la législation aéronautique, à la personne physique ou morale qui est l'auteur présumé de l'infraction et à laquelle les normes correspondantes attribuent spécifiquement la responsabilité. Les personnes qui sont administrativement responsables, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, peuvent exercer les actions appropriées contre celles auxquelles les infractions sont matériellement imputables.