Article 147

Article 147.

Les infractions établies au chapitre précédent sont sanctionnées conformément à leur classification. 1) Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement ou une amende d'un montant maximal de 6.000 euros ; les infractions graves, par une amende d'un montant maximal de 150.000 euros, et les infractions très graves, par une amende d'un montant maximal de 600.000 euros. 2) En cas d'infractions graves et très graves, le ministère chargé des transports peut décider la suspension de la licence des personnes impliquées pour une période comprise entre un mois et un an, pour les infractions graves, et d'un an jusqu'à l'interdiction définitive, pour les infractions très graves. 3) De même, en cas d'infractions graves et très graves dont sont responsables des personnes exerçant des activités industrielles ou commerciales liées aux aéronefs ou aux aérodromes, et qui en altèrent le fonctionnement et l'utilisation normaux, le ministère chargé des transports peut décider la suspension temporaire jusqu'à un an, pour les infractions graves, et pour une durée supérieure à un an, voire la révocation, pour les infractions très graves, des autorisations et des concessions dont les contrevenants sont titulaires. 4) Les plafonds du montant des amendes, établis par la présente Loi, peuvent être actualisés par le Gouvernement en fonction des variations de l'indice annuel des prix à la consommation.