Article 141

Article 141.
Les personnes désignées par le ministère chargé des transports pour l'enquête technique sur un accident ou incident d'aviation civile jouissent d'une pleine indépendance et autorité afin de mener à bien la mission qui leur est confiée, et ont un accès sans restriction aux débris des aéronefs ainsi qu'un contrôle absolu sur ceux-ci, afin d'en garantir, dans les meilleures conditions possibles, l'analyse technique, la récupération des débris ou composants, l'accès immédiat au contenu des enregistreurs de vol ou de tout autre enregistrement ; d'accéder aux résultats de tout examen ou prélèvement d'échantillons effectué sur les corps des victimes ; de recueillir la déclaration des témoins ; d'accéder librement à toute information pertinente relative à l'événement qui se trouve en la possession de toute personne physique ou morale, ainsi que de procéder à tout autre type de diligences jugées nécessaires.