Article 140

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 140.

L'entité ou commission d'enquête sur les accidents peut demander la collaboration de tous les pouvoirs publics ainsi que des organismes d'enquête d'autres États, réaliser des enquêtes à l'étranger lorsque des intérêts nationaux sont en jeu ou lorsqu'elle a été requise par les autorités aéronautiques de pays tiers.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 140 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-140

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.