Article 139

Article 139.

L'enquête technique sur les accidents et incidents d'aviation civile survenus sur le territoire andorran relève d'une entité ou commission fonctionnellement indépendante de l'autorité aéronautique, et est réalisée compte tenu des dispositions des traités et conventions internationaux. La procédure utilisée dans l'enquête a toujours pour objet la prévention des accidents et comprend la collecte de données et l'analyse d'informations, l'établissement de conclusions, y compris la détermination des causes possibles et, le cas échéant, la formulation de recommandations de sécurité, ce qui n'implique en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité en relation avec un accident ou un incident.