Article 122

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 122.

Les aéronefs peuvent faire l'objet d'hypothèque, d'usufruit, de bail et d'autres droits autorisés par les lois. Pour leur pleine efficacité, leur inscription au Registre d'immatriculation est nécessaire. Les transferts de propriété de l'aéronef doivent également, pour leur pleine efficacité, être effectués par inscription au Registre d'immatriculation.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 122 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-122

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.