Article 123

Article 123.

Seuls les aéronefs immatriculés en Andorre peuvent faire l'objet d'hypothèque. La saisie d'aéronefs assurant un service en raison d'obligations de service public n'entraîne pas l'interruption de ce service, à moins que ne soient adoptées les mesures spécifiques garantissant la continuité de sa prestation. Les autorités qui la décrètent doivent porter ce fait à la connaissance du ministère chargé des transports. Le non-paiement des redevances aéroportuaires ou de navigation aérienne peut donner lieu à la retenue de l'aéronef à l'origine de la dette, tant que la dette pendante n'est pas acquittée.