Article 117

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 117.

En cas de collision de deux aéronefs ou plus, les entrepreneurs sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers. Si la collision est due à la faute de l'équipage de l'un des aéronefs, l'exploitant de cet aéronef prend en charge les dommages. Si la faute est commune, ou indéterminée, les exploitants répondent conjointement.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 117 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-117

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.