Article 116

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 116.

L'action en responsabilité contre les transporteurs ou exploitants d'aéronefs visant à exiger le paiement des indemnisations visées au présent titre se prescrit, conformément aux dispositions des conventions internationales susmentionnées, et, pour ce que ces conventions ne prévoient pas, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le dommage s'est produit.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 116 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-116

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.