Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
Les transporteurs ou exploitants des aéronefs doivent réparer les dommages causés aux passagers, aux marchandises ou aux bagages, conformément aux dispositions des conventions internationales applicables en Andorre, même si le transport n'est pas international au sens de la définition desdites conventions, sous réserve de l'exception établie à l'article suivant.
Art. 113 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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