Article 112

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 112.

Les transporteurs ou exploitants des aéronefs doivent réparer les dommages subis à la surface par les personnes ou les choses uniquement s'il est prouvé que les dommages proviennent d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombée dudit aéronef, conformément aux dispositions des conventions internationales applicables en Andorre.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 112 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-112

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.