Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
Si la personne qui utilise l'aéronef le fait à l'insu du transporteur, de l'exploitant ou du propriétaire, cette personne en répond de manière illimitée, et le propriétaire, le transporteur ou l'exploitant, à titre subsidiaire, sauf s'ils démontrent qu'il leur a été impossible d'en empêcher l'usage illicite.
Art. 114 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.