Article 111

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 111.

Le transporteur ou l'exploitant de l'aéronef et ses employés sont responsables, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, des dommages causés aux voyageurs ou aux choses se trouvant à bord de l'aéronef du fait de l'aéronef lui-même, des personnes ou des objets qui s'en détachent, ou en conséquence des opérations d'embarquement ou de débarquement dans les installations aéroportuaires.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 111 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-111

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.