Article 1

Article 1.

La présente Loi a pour objet d'établir le régime juridique de l'aéronautique civile dans la Principauté d'Andorre. En particulier, la présente Loi a pour objet de : 1) Réglementer l'aménagement et la structuration de l'espace aérien, du trafic aérien et de les contrôler. 2) Déterminer le régime juridique du Registre d'immatriculation des aéronefs. 3) Définir, classer et établir le régime juridique des infrastructures aéronautiques civiles, dans le cadre des compétences de l'État et en particulier tout ce qui concerne les aéroports d'intérêt général, et établir le régime juridique des exploitants aériens. 4) Établir le cadre juridique du personnel au service de l'aéronautique civile qui doit être soumis à des licences ou à des qualifications ainsi que les conditions requises pour sa formation. 5) Réglementer le régime juridique du transport et du travail aériens et de l'aviation non commerciale. 6) Réglementer les enquêtes sur les accidents aériens et les incidents dans l'aviation civile. 7) Déterminer le cadre juridique de l'exercice de l'activité d'inspection de l'État sur les activités, les infrastructures, les exploitants et les autres éléments aéronautiques. 8) Établir le régime des infractions et des sanctions administratives dans le domaine de l'aéronautique civile.