Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria L

'obligació establerta a l'apartat

e) de l'article 9 queda en suspens fins que s'aprovin les normes que permetin a les empreses estrangeres l'obertura d'un establiment temporal a Andorra.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/dt-1?data=2001-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.